Conditions générales de vente au 01/09/2023

Application – Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Toute commande passée à notre société implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat du client ou tout autre document, non expressément accepté par nous. Aucune tolérance sur l’application des présentes conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. Les CGV sont modifiées régulièrement, avec indication de la date de mise à jour. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Compte client

Toute personne souhaitant passer commande sur le Site doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la passation de commande. – Création par le site internet : Pour réaliser une commande sur le Site, le Client doit obligatoirement créer un compte sur le Site. Il devra donc, au moment de passer commande, soit s’identifier avec ses identifiants et mot de passe, soit remplir le formulaire de création de compte. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, à défaut de quoi notre responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément. En cas de mot de passe oublié, le Client peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». Le Client recevra un mail l’invitant à en choisir un nouveau dans les conditions et modalités qui lui seront précisées. Le Client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse e-mail) et mot de passe vaut preuve de son identité et l’engagent pour toute commande passée par leur intermédiaire. Le Client est responsable de la conservation et de son mot de passe. Le Client s’engage à nous informer dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le Client. – Création par un autre moyen : Pour les particuliers, les informations seront demandées au moment de l’établissement du devis ou de la passation de commande. Pour les entreprises, avant toute livraison, une « Fiche d’ouverture de Compte Client » devra être retournée complétée à notre siège social.

Suppression de compte

Le Client peut suspendre ou clôturer son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en nous adressant sa par email à l’adresse infos@aupierrotfriand.com. Cette suppression prendra effet après l’expiration des délais d’annulation et de rétractation relatifs à la dernière commande en date passée par le Client. En cas suppression de son compte par le Client, ce dernier ne pourra plus effectuer de commande via le Site, sauf à créer un nouveau compte.

Commandes

– Passées par le site internet Les produits proposés à la vente sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des délais de commandes imposés et des produits disponibles. Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, nous prendrions contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre au Client de procéder soit à une annulation de la commande, soit à une modification de celle-ci. Chaque produit vendu sur le Site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales ainsi que d’une présentation détaillée accessible en cliquant sur le produit concerné. Si le client désire plus d’informations, il devra contacter le service commercial. Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le coût de la livraison des produits n’est pas compris dans le prix des produits (hors mention contraire), et est facturé en sus au Client. Son montant est précisé préalablement à la validation définitive de la commande. Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Le paiement de la commande doit être effectué au moment de la commande par Carte Bancaire, sauf accord de notre part. – Passées par un autre moyen Toute commande doit être confirmée par écrit (Fax ou e-mail) avec retour du devis revêtu de la mention « Bon pour Accord », daté, tamponné et signé. Celle-ci sera prise en compte uniquement après confirmation écrite de notre part. Pour les commandes passées en boutique, un double du bon de commande vous sera remis. Délais de commande minimums : – Plateaux Repas : La veille de la livraison avant 12h00 hormis le Plateau de Dernière Minute, jusqu’à 10h00 le jour même – Petits Déjeuners, Repas, Buffets, Cocktails et toute autre prestation de moins de 40 personnes : 4 jours ouvrés. – Petits Déjeuners, Repas, Buffets, Cocktails et toute autre prestation de plus de 40 personnes : 15 jours ouvrés Si l’acceptation du devis arrive après ce délai, nos prix et notre engagement de réalisation deviennent caducs. Le nombre définitif de convives doit nous être communiqué au plus tard 7 jours avant la date de l’événement. Dans le cas contraire, le nombre de convives annoncé au moment de la commande sera facturé dans sa totalité. Un acompte d’un montant de 50 % de la commande devra être versé pour confirmer la commande. (Hors accord spécifique)

Annulations – Acomptes

Toute annulation devra nous parvenir par écrit au plus tard 7 jours avant la date de la réception pour obtenir le remboursement de l’acompte. L’acompte reste dû à notre société en cas d’annulation hors délais. Pour les clients ayant une dispense d’acompte, une facturation de 50 % de la commande annulée sera réalisée.

Prix

Nos produits sont facturés aux prix fixés sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande ou du devis. Ces prix sont nets, sans escompte. Les prix des devis sont fermes pendant un délai de 1 mois. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Les tarifs sont indiqués Hors Taxes et TTC au taux de TVA en vigueur.

Facturation

A chaque livraison correspond une facture. La date de livraison des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

Règlement – Retard ou Défaut

Professionnels : Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée. Pour les nouveaux clients, les 3 premières factures sont réglables comptant à la livraison ou à l’enlèvement, sauf accord express de notre part. Particuliers : Les factures sont payables à la commande ou comptant à la livraison ou à l’enlèvement, sauf accord express de notre part. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, en application de la Loi du 31 Décembre 1992, au paiement d’intérêts de retard, égales à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation. D’autre part, le non-paiement d’une échéance impliquera la suspension des livraisons, sans préjudice de tout autre voie d’action et les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. Dans tous les cas, en cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Conformément au décret n°2012-1115 DU 02/10/2012 applicable au 1er janvier 2013, un forfait de 40,00 €uros par facture, pour pénalité de mise en recouvrement, sera appliqué pour tous retards de paiement, dès le lendemain du jour de l’échéance. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant forfaitaire, une pénalité supplémentaire sera réclamée (Article L441-6 du Code du Commerce).

Réserve de propriété

Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de vente et de tous les frais annexes (article L621-122 du Code du Commerce). Les chèques et effets de commerce ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à compter de leur encaissement effectif.

Garantie des produits

Nous garantissons que les produits fournis ont été stockés jusqu’à leur livraison ou enlèvement à la température requise et sont conformes aux normes sanitaires et vétérinaires applicables. L’ensemble des produits doit être conservé dans un endroit frais et sec. Nous déclinons toute responsabilité si tel n’était pas le cas. Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être reprise ni échangée. Toute contestation concernant les produits livrés doit être formulée le jour même par téléphone et confirmée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 3 jours à notre siège social.

Livraison

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, nous en avisons le client et sommes autorisés à remplacer le/les produits manquants par un produit équivalent. Le client doit procéder à la livraison ou à l’enlèvement de sa commande, à tous les contrôles nécessaires pour déceler d’éventuelles avaries, manquants, défauts de température ou non conformité des produits livrés à la commande. Toutes réserves ou refus de livraison ou d’enlèvement pour les motifs ci-dessus indiqués devra, pour être pris en compte par notre société, être formulé par écrit sur le bon de livraison ou sur la facture dont un double sera remis au livreur. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les avaries ou vis qui ne peuvent être raisonnablement décelés à la livraison, devront, pour être pris en compte par notre société, faire l’objet de réclamations dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison, par fax et courrier avec AR à notre siège social. Il appartient au client, pour que sa réclamation soit prise en compte, de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou avaries déclarés et de nous laisser toute facilité pour procéder à leur constatation. Toute erreur ou retard de livraison ne pourra être imputé à « Au Pierrot Friand » en cas d’informations erronées. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu pour responsables en cas de manquement à nos obligations contractuelles en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement échappant à notre contrôle tel que notamment incendie, inondation, tempête, tremblement de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeutes et révolution, grève, arrêt de travail ou autre mouvement sociaux au sein de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs ou prestataires, occupation d’usine ou locaux, décisions administratives, interruption des moyens de transport ou impossibilité d’approvisionnement en produits ou matières premières,… En cas d’impossibilité de respecter tout ou partie de nos obligations du fais d’un cas de force majeure, nous en informerons nos clients dans les meilleurs délais. Nous pourrons alors, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l’exécution ou retarder la livraison sans que l’acheteur puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre. Si le Client n’est pas présent à la livraison, la commande sera mise à disposition dans l’une de nos boutiques jusqu’à la fermeture de la boutique le jour même. Passé ce délai, il sera considéré que le Client ne pourra plus retirer la commande s’agissant des produits périssables.

Frais de livraison

Compte tenu des contraintes et des coûts logistiques, les tarifs de livraison sont fixés à chaque nouvelle collection et sont disponibles sur notre site internet. Les livraisons sont déposées à l’accueil des immeubles, au service livraison ou à l’entrée des pavillons. Nous rappelons à notre clientèle qu’il est important de faciliter la livraison, en spécifiant bien les codes d’accès et particularités pour atteindre rapidement le lieu de livraison et de bien relire les informations de livraison sur le devis. Toute erreur entraînera un complément de facturation en fonction du temps passé par notre livreur à attendre ou du temps à rejoindre l’adresse précise après nouvelles informations de votre part

Responsabilité du Client pour le Matériel et les Locaux mis à Disposition

Le client est seul responsable de tout dommage matériel et/ou corporel causé par lui même, ses préposés et invités, et par le matériel et/ou locaux mis à sa disposition pour l’organisation de réceptions. Notamment les pertes, casses, dégradations ou disparition du matériel mis à sa disposition sont à la charge effective du client de même que les frais de remise en état des locaux. Le matériel manquant où détérioré sera facturé au tarif en vigueur.

Médiation de la Consommation

Nous adhérons à un dispositif de médiation de la consommation auprès de CM2C en vue de la résolution amiable d’un litige lorsque le consommateur n’est pas parvenu à résoudre un litige directement avec nos services.

Divers

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Toutes les photos de nos plaquettes sont non contractuelles.

Informatique et Liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles les concernant. Pour toute modification des informations recueillies, les clients devront s’adresser à notre siège social.

Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

Consultez sur notre site internet notre page dédiée à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Propriété intellectuelle

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « AU PIERROT FRIAND » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, constituent des éléments protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, que ce soit par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit privatif. GD TRAITEUR en est la propriétaire et/ou l’exploitante. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par GD TRAITEUR sur le Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Toutes réutilisations, copies et plus généralement, tous les actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de GD TRAITEUR sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

Compétence Juridictionnelle – Droit Applicable

En cas de contestation ou de litiges visés par les présentes Conditions Générales de Vente, le Tribunal de Nanterre est seul compétent. Cette cause s’applique même en cas de référé. Les relations entre la société GD Traiteur et le client sont soumises au droit Français, qui est seul applicable.